CAP - Commissions Administratives Paritaires
La commission administrative paritaire (CAP) est une instance consultative paritaire, compétente pour connaître certaines décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires.
Une commission administrative paritaire (CAP) est une instance consultative composée, en nombre égal, de représentants de l'administration et de représentants du personnel élus pour 4 ans.
Elle est consultée sur les questions relatives à la situation et à la carrière individuelle des agents publics titulaires, c’est-à-dire les fonctionnaires.
Les représentants de l'administration sont désignés par l'autorité auprès de laquelle la CAP est placée.
Dans la fonction publique territoriale, la CAP peut être instituée soit au niveau local, au sein de la collectivité ou de l’établissement, pour les collectivités et établissements non affiliés, soit au niveau du centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés. La CAP est présidée par l’autorité territoriale ou, si la commission est placée auprès d’un centre de gestion, par le président du centre.
Les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics aux commissions administratives paritaires placées auprès des collectivités et des établissements sont choisis, à l'exception du président de la CAP, par l'autorité investie du pouvoir de nomination parmi les membres de l'organe délibérant titulaires d'un mandat électif.
Les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics aux commissions administratives paritaires placées auprès des centres de gestion sont désignés, à l'exception du président de la CAP, par les élus locaux membres du conseil d'administration du centre de gestion, parmi les élus des collectivités et établissements affiliés qui n'assurent pas eux-mêmes le fonctionnement d'une commission administrative pour la même catégorie de fonctionnaires.
Le nombre de représentants du personnel à la CAP dépend du nombre de fonctionnaires qui relèvent de la commission :
Effectif Inférieur à 40 : 3 titulaires et 3 suppléants
De 40 à 249 : 4 titulaires et 4 suppléants
De 250 à 499 : 5 titulaires et 5 suppléants
De 500 à 749 : 6 titulaires et 6 suppléants
De 750 à 999 : 7 titulaires et 7 suppléants
À partir de 1000 : 8 titulaires et 8 suppléants (exception : 10 titulaires et 10 suppléants pour les CAP de catégorie C des centres de gestion mentionnés aux articles L. 452-3 à 452-5 du code général de la fonction publique)
Lorsque l'autorité administrative ou territoriale prend une décision contraire à l'avis émis par la CAP, elle doit l'informer des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis.
Le président de la CAP peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou des représentants des collectivités ou établissements dans la fonction publique territoriale ou bien à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Les séances ne sont pas publiques et font l’objet d’un procès-verbal.
Au sein de la FSU Territoriale 13, les élu(e)s de la CAP sont :
Catégorie B : Zina El Kadi (titulaire) et Sylvie Brandello (suppléante)
Catégorie C : Marie-Pierre Di Meglio (titulaire) et Jean-Pierre Zanlucca (suppléant)